Accord de Governors Island (1993)

Accord signé par le président haitien déchu Jean-Bertrand Aristide et le commandant en chef des forces armées, le général Raoul Cedras, le 3 juillet 1993.
Le président de la République d'Haïti, M. Jean-Bertrand Aristide, et le commandant en chef des forces armées haïtiennes, le général Raoul Cedras, sont convenus que les dispositions suivantes devraient être prises afin de résoudre la crise haïtienne. Chacun d'entre eux est convenu de prendre, dans le cadre des compétences qui sont les siennes, toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions. En outre, dans tous les cas, l'un et l'autre expriment leur appui à l'application de ces dispositions et s'engagent à coopérer à cette application.

1. Organisation sous les auspices de l'Organisation des Nations unies (ONU) et de l'Organisation des États américains (OEA) d'un dialogue politique entre les représentants des partis politiques représentés au Parlement avec la participation de représentants de la Commission présidentielle, avec l'objectif de :

a) Accorder une trêve politique et promouvoir un pacte social en vue de créer les conditions nécessaires pour assurer une transition pacifique;
b) Trouver un accord sur la procédure permettant au Parlement haïtien de retrouver sa normalité;
c) Trouver un accord permettant au Parlement de ratifier dans les meilleurs délais le Premier ministre;
d) Trouver un accord permettant l'adoption des lois nécessaires pour assurer la transition.

2. Désignation d'un Premier ministre par le président de la République.

(…)

4. Suspension, à l'initiative du secrétaire général de l'ONU, des sanctions adoptées par la résolution 841 (1993) du Conseil de sécurité et suspension, à l'initiative du secrétaire général de l'OEA, des autres mesures adoptées par la réunion ad hoc des ministres des affaires étrangères de l'OEA, immédiatement après la ratification de l'entrée en fonctions en Haïti du Premier ministre.

5. Mise en oeuvre, après les accords avec le gouvernement constitutionnel, de la coopération internationale :

a) Assistance technique et financière au développement;
b) Assistance pour la reforme administrative et judiciaire;
c) Assistance pour la modernisation des forces armées d'Haïti et création d'une nouvelle police avec la présence de personnels de l'ONU dans ces domaines.

6. Amnistie octroyée par le président de la République dans le cadre de l'article 147 de la Constitution nationale et mise en application des autres instruments qui auront pu être approuvés par le Parlement sur cette question.

7. Adoption d'une loi créant la nouvelle force de police. Nomination dans ce cadre par le président de la République du commandant en chef des forces de police.

8. Le commandant en Chef des forces armées d'Haïti a decidé de faire valoir ses droits à une retraite anticipée et le président de la République nomme un nouveau commandant en chef des forces armées d'Haïti, qui nommera les membres du haut état-major, selon la Constitution.

9. Retour en Haïti du président de la République, M. Jean-Bertrand Aristide, le 30 octobre 1993.

10. Vérification de tous les engagements précédents par l'Organisation des Nations unies et l'Organisation des États américains.

Le président de la République et le commandant en chef conviennent que ces dispositions constituent une solution satisfaisante de la crise haïtienne et le début d'un processus de réconciliation nationale. Ils s'engagent à coopérer pleinement à la réalisation d'une transition pacifique vers une société démocratique, stable et durable, dans laquelle tous les Haïtiens pourront vivre dans un climat de liberté, de justice, de sécurité et de respect des droits de l'homme.

Texte anglais de l'accord sur le site de la Combined Arms Research Library, Command & General Staff College, Fort Leavenworth, Kansas

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Déclaration commune sur Haïti

Texte d'une déclaration commune des Etats-Unis, de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), de l'Organisation des Etats Américains (OEA) et du Canada




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