Projet de loi québécois sur le lobbying

Gouvernement du Québec
Communiqué émis par le Gouvernement du Québec (13 février 2002)
Le premier ministre, monsieur Bernard Landry, et le ministre de la Justice, monsieur Paul Bégin, ont dévoilé aujourd'hui les lignes directrices du projet de loi sur le lobbying qu'ils entendent proposer à l'Assemblée nationale dès l'ouverture de la session en mars prochain.

Prenant en compte les principes directeurs qui sous-tendent La loi fédérale sur l'enregistrement des lobbyistes, la législation en préparation sur le lobbying encadrera de façon plus sévère cette activité afin de garantir sa plus grande transparence.

Ainsi, le projet de loi interdira au personnel des cabinets ministériels de travailler comme lobbyistes pendant une période donnée, après la fin de leur mandat. Elle interdira également toute forme de rémunération conditionnelle à l'obtention d'un résultat donné. Il serait donc interdit de rémunérer un lobbyiste à pourcentage en fonction du montant d'une subvention ou d'un contrat.

Les principaux moyens mis de l'avant dans le projet de loi seront, outre un mécanisme d'enregistrement des personnes, groupes ou firmes qui s'adonnent au lobbying, et l'enregistrement des personnes et entités auprès desquelles le lobbying est fait, la nomination d'un conseiller en éthique relevant de l'Assemblée nationale, de même que l'élaboration et l'application d'un code ou de règles d'éthique sous la responsabilité du conseiller en éthique.

Le personnel des cabinets ministériels et les fonctionnaires seraient soumis par ailleurs à l'application des règles d'éthique, de façon à prévenir toute situation de conflit d'intérêts.

Rappelons que le projet de loi qui doit être déposé et débattu en commission parlementaire n'aura pas pour effet d'empêcher le lobbyisme mais plutôt de le rendre plus transparent.

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