Polémique sur le "muselage" des scientifiques des organismes publics par le gouvernement

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Le gouvernement canadien est accusé d'exercer un contrôle abusif de l'information scientifique dans les organismes fédéraux de recherche et de chercher à masquer les informations jugées embarrassantes par des coupures de crédit ciblées.

Retour sur la polémique

La polémique a débuté en février avec l'accusation conjointe par l'Environmental Law Centre de l'université de Victoria et l'ONG Democracy Watch d'un contrôle abusif par gouvernement des informations scientifiques diffusées par les laboratoires publics. Cette accusation a été amenée devant la Commission de l'Information le 20 février 2013 accompagnée d'un rapport de 128 pages intitulé "Muzzling Civil Servants : A Threat to Democracy ?" [Le muselage des fonctionnaires : une menace pour la démocratie ?] et lui demandant d'examiner si le gouvernement faisait systématiquement obstruction au "droit des média - et à travers eux du peuple canadien - à accéder rapidement aux scientifiques fédéraux".

Le 27 mars, la commissaire à l'information, Suzanne Legault a ouvert une enquête officielle pour entendre les plaintes des fonctionnaires "muselés". Cette décision a surpris la communauté canadienne de la part d'une commission qui s'était jusqu'alors concentrée sur des questions mineures. Mme Legault écrit dans l'enquête du Bureau de l'Information que "la plainte allègue que les politiques gouvernementales et instruments de politique, incluant les politiques institutionnelles, protocoles, lignes directrices et directives, qui portent sur les communications et les relations avec les médias, et qui limitent ou interdisent les scientifiques employés par le gouvernement de communiquer ou partager leurs recherches avec les médias et le public canadien, entravent le droit d'accès à l'information protégé par la Loi."

L'instruction portera sur sept institutions gouvernementales : l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le Ministère de l'Environnement, le Ministère des Pêches et Océans, le Ministère de la Défense nationale, le Ministère des Ressources naturelles, le Centre national de recherches Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le gouvernement canadien dirigé par le Premier Ministre Stephen Harper a aussitôt démenti l'usage de telles pratiques en étant cependant critiqué par l'Institut Professionnel de la Fonction Publique du Canada, un syndicat comptant plus de 60.000 membres dont 23000 scientifiques fédéraux.

Le gouvernement dément, l'opposition et des scientifiques dénoncent une pratique courante

Certains membres de la communauté scientifique tels que Scott Findlay, Professeur Associé de Biologie à l'université d'Ottawa, soupçonnent une pratique courante dont les témoignages recueillis jusqu'à présent ne formerait que "la partie émergée de l'iceberg".

Selon la loi canadienne, tous les fonctionnaires civils (dont les scientifiques fédéraux) sollicités par la presse doivent demander la permission à leur ministère ou au Bureau du Conseil Privé avant de parler de leurs travaux. Les questions doivent être soumises en avance et il est de coutume d'introduire, pendant la durée de l'entretien, des observateurs gouvernementaux présents physiquement ou par téléphone qui s'assurent du bon déroulement et du respect des questions listées et validées. Une récente loi au Ministère de la Pêche et des Océans décrète désormais nécessaire l'accord de la direction avant la soumission d'une publication scientifique.

Le gouvernement canadien a aussi été fustigé l'année dernière pour avoir envoyé des contrôleurs gouvernementaux surveiller des scientifiques canadiens lors de conférences internationales. L'affaire avait aussi été ébruitée mi-février par l'océanographiste états-unien Andreas Muenchow qui, travaillant sur l'arctique avec un laboratoire canadien, avait refusé de signer un accord le contraignant à ne diffuser aucune information tant qu'elle n'était pas avalisée au préalable par le gouvernement canadien.

Enfin des membres de la communauté environnementale canadienne voient aussi une stratégie gouvernementale derrière la fermeture très polémique de certaines infrastructures de recherche telles que l'Experimental Lake Area (ELA) fin mars 2013 qui travaillait sur la qualité de l'eau des lacs canadiens et avait fourni des données majeures sur les contaminants, et le Polar Environmental Atmospheric Research Laboratory (PEARL) en 2012 qui travaillait sur les effets du changement climatique sur l'arctique.

Le député du parti Néo-Démocrate (NDP) Kennedy Stewart a profité de ce climat tendu pour essayer de faire voter au parlement une motion qui engagerait le gouvernement à un échange libre de l'information et un maintien des infrastructures de recherche actuelles. Les députés du gouvernement conservateur majoritaire sont restés unis dans le refus de cette motion.

Une stratégie qui dépasserait le monde de la science ?

Les questions soulevées par la communauté scientifique sont assez caractéristiques du gouvernement canadien, actuellement en pleine réforme de sa stratégie scientifique. Deux piliers de cette réforme sont le meilleur contrôle des axes de travail, et la réorientation vers des enjeux industriels pour des retombées économiques à court terme. Suite à la prise de fonction de Stephen Harper en 2006, le budget de la recherche a connu une hausse remarquable jusqu'en 2010. Depuis 2010, le financement de la science connait désormais une diminution rigoureuse où la recherche sans intérêt économique direct est la plus touchée.

Le contrôle des institutions publiques par le gouvernement ouvre à des questionnements légitimes comme sa toute-puissance au parlement mise en exergue par le blocage de la motion de Mr Stewart, ou l'absence de normes suffisantes pour la transparence comme Mr John Baird, Ministre des Affaires Etrangères, en fit la démonstration en apportant des boîtes remplies de document papier plutôt qu'un document informatique à sa convocation devant l'Officier du Budget Parlementaire en 2012. La suppression de la Table Ronde Nationale sur l'Environnement et l'Economie est aussi un autre exemple d'une radicalisation du gouvernement sur ces thématiques scientifiques.

Aussi n'a-t-on plus à s'étonner de voir le gouvernement canadien suivre aussi ses propres lignes de conduite à l'international en oeuvrant contre la classification de l'ours polaire parmi les espèces protégées le mois dernier, en se retirant du traité de l'ONU contre la désertification en mars, et du protocole de Kyoto en 2012.

Cependant, comme s'inquiète Jeffrey Hutchings, professeur de biologie à l'université Dalhousie interviewé par l'AAAS, "la science parle d'ouverture, de transparence, de dévoilement, de raisonnement, de discussion, de désaccord. C'est le seul moyen de distinguer les fragments qui ont un sens de ceux qui n'en ont pas. A partir du moment où vous cloisonnez et domptez les moyens de communication de la science, vous contrôlez la science, ce qui revient à dire que vous contrôlez notre acquisition de connaissance."

 
Pour en savoir plus, contacts :
- Accès libre du rapport : "Muzzling Civil Servants : A Threat to Democracy ?" http://redirectix.bulletins-electroniques.com/i5u3o
- Communiqué de presse du 2 avril 2013 du Bureau de l'Information : http://redirectix.bulletins-electroniques.com/lugej

Sources :
- Article du 21 mars du Globe and Mail : "Tories taking heat for scientific method"
- Article du 2 avril du Globe and Mail : "Watchdog to study scientists' alleged 'muzzling'"
- Article du 2 avril de l'AAAS (Journal Science) : http://redirectix.bulletins-electroniques.com/yqljg
- Article du 3 avril du Devoir : "La science, version conservatrice" http://redirectix.bulletins-electroniques.com/oknfj
- Article du 4 avril de La Presse : "La nouvelle noirceur" http://redirectix.bulletins-electroniques.com/ckkzu
- Article du 5 avril du Toronto Star : http://redirectix.bulletins-electroniques.com/0whw2

Rédacteurs :  Félix Portello - Attachés scientifique à Ottawa et Coordinateur du BE Canada - felix.portello@diplomatie.gouv.fr 

Origine : BE Canada numéro 419 (12/04/2013) - Ambassade de France au Canada / ADIT - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/72806.htm